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Voici comment mettre en oeuvre la procédure de sauvegarde dans les meilleures conditions.

Plan de sauvegarde d une entreprise. Durant cette période la gestion de lentreprise est toujours assurée par son dirigeant bien quil soit secondé par ladministrateur judiciaire. Celui ci fixe les perspectives de redressement en fonction de lactivité de létat du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le déclenchement de la procédure de sauvegarde la procédure de sauvegarde se veut préventive. La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de geler le remboursement de ses créances le temps de se réorganiser.

Cette procédure permet de maintenir les emplois dassurer lapurement du passif et la réorganisation de lentreprise. Plan de sauvegarde de lentreprise. Un plan de sauvegarde peut alors être mis en place afin que lentreprise continue son activité. Une procédure de sauvegarde peut être engagée lorsque lactivité de lentreprise rencontre des difficultés.

Si le tribunal considère que lentreprise en sauvegarde a de réelles chances dêtre sauvegardée il arrête le plan de sauvegarde ce qui provoque la fin de la période dobservation. Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques peut faire la demande douverture dune procédure de sauvegarde. Le plan de sauvegarde ne peut dépasser 10 ans. Sil existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de lentreprise le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période dobservation.

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés dune entreprise avant que celle ci ne soit en cessation de paiement. Capitale pour lélaboration du plan de sauvegarde la période dobservation sétend sur une période de six mois renouvelables une fois. La sauvegarde dune entreprise est une procédure qui est préconisée par la loi afin daider au rétablissement économique des entreprises en difficultés en débouchant sur lélaboration dun plan de sauvegarde de lentreprise.

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