Exonération Taxe Foncière Personnes Agées

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Exoneration Taxe Fonciere Demande D 39 Exon Ration De La Taxe Fonci

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Les personnes titulaires de laah et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de lannée dimposition peuvent elles aussi bénéficier dune exonération de leur taxe foncière.

Exonération taxe foncière personnes agées. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut elles doivent remplir des conditions de revenus. Les personnes âgées ou invalides peuvent prétendre à lexonération totale de la taxe foncière de leur habitation principale sous certaines conditions. Pour ces personnes les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant loctroi de lexonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont rehaussées dune demie part 1417 i bis du cgi. Si les critères dobtention sont respectés le contribuable na pas besoin de faire la demande dexonération.

La loi prévoit en effet plusieurs cas dexonération de taxe foncière ou de dégrèvements par exemple en faveur des personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans ou encore pour certains types de biens. Elle est appliquée doffice. Avant toute chose je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. 1 exonération totale de la taxe foncière.

Si au 1er janvier 2015 la personne a entre 65 et 75 ans elle bénéficiera automatiquement dun dégrèvement de 100 de sa taxe foncière. Cette exonération vise les habitations les locaux industriels commerciaux professionnels ou artisanaux. Les personnes âgées dau moins 75 ans au 1 er janvier de lannée dimposition peuvent bénéficier dune exonération de la taxe foncière si le revenu fiscal de référence inscrit sur lavis. Lexonération de taxe dhabitation et de taxe foncière est maintenue en 2015 et en 2016 pour les personnes âgées modestes malgré les avis dimposition envoyés par les services fiscaux.

Au delà de 75 ans le premier jour de lannée cest la totalité de la taxe foncière qui fera lobjet dune exonération. Personnes handicapées âgées de plus de 75 ans invalides quelles conditions. De plus ces personnes du troisième âge doivent habiter seuls ou avoir des personnes à charge.

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