Exemple De Rapport Disciplinaire Fonction Publique

56 Elegant Exemple De Rapport Disciplinaire Fonction Publique

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Procès verbal de consultation du dossier disciplinaire.

Exemple de rapport disciplinaire fonction publique. Rapport annuel sur létat de la fonction publique édition 2016. Territoriale loi 83 634 portant droits et obligations statuts particuliers et par la jurisprudence. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n 89 677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale il mappartient dengager une procédure disciplinaire à lencontre de madame monsieur. Par exemple en raison de ses négligences professionnelles répétées et de retards ayant perturbé gravement le fonctionnement du service et la confiance de ses interlocuteurs extérieurs un fonctionnaire territorial a pu être sanctionné par une exclusion temporaire d.

Rapport sur létat de la fonction publique et les rémunérations. Nous navons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à lexpression rapport disciplinaire gratuite. Aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport disciplinaire ou de composition du dossier disciplinaire. à compter de cette saisine.

Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci dessous. Un rapport relatant les faits reprochés à lagent est versé au dossier. Létat civil de lagent son déroulement de carrière date dentrée dans la fonction publique date de recrutement principaux avancements.

La répression disciplinaire et la répression pénale sexercent donc distinctement. Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. Nom prénom cadre demploisgrade date dentrée dans la fonction publique date dentrée dans la collectivité service daffectation fonction et description des activités conduites m me md. Du conseil de discipline.

Exemple de rapport au conseil de discipline. Le cas échéant arrêtés pris à lencontre de lintéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure le cas échéant procès verbal de dépôt de plainte. Copie du courrier informant lagent de la procédure engagée à son encontre. 1 situation administrative de lagent dans cette partie il peut être utile de préciser.

Sil est reproché. Consultation la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Fonction publique hospitalière responsabilité disciplinaire procédure disciplinaire conseil de discipline commission administrative paritaire commission des recours 9 juin 2015 ref. Lavis de votre instance en vue de lapplication dune sanction disciplinaire.

Prévues par les textes statutaires applicables aux agents de la fonction publique. Sur le fondement du rapport disciplinaire.

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