Documents à Demander Pour Une Location

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La loi alur a instauré une liste exhaustive des documents quun propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location.

Documents à demander pour une location. Le plus souvent il est conseillé de demander un extrait kbis qui est la carte didentité dune entreprise. Une pièce justificative justifiant lexistence légale de la personne morale. Pour ce faire il peut demander de nombreux documents comme une copie de la carte didentité et des bulletins de salaire. Dans le cadre dune location immobilière le bailleur peut demander certaines pièces justificatives à son futur locataire pour sassurer de sa solvabilité par exemple.

Documents quil est interdit de demander. Si le propriétaire est autorisé à en exiger certaines pour sassurer de la solvabilité du futur locataire il est en revanche des pièces quil na pas le droit de réclamer. Pour un garant qui serait une personne morale vous pourrez demander deux documents précis à savoir. Avant de louer son appartement il est normal que le bailleur souhaite sassurer de la fiabilité de son futur locataire.

Le relevé de compte bancaire ou postal. Ni au candidat à la location ni à son garant. Parmi elles on retrouve notamment. Dossier de location du candidat locataire sera mise à jour.

Cette liste exhaustive de justificatifs à fournir tant par le locataire que par sa caution simpose en matière de location nue et meublée à usage de résidence. Votre abonnement a bien été pris en compte. Mais il y a aussi des limites alors attention à ne pas aller trop loin. Les propriétaires bailleurs doivent pour choisir leur locataire se limiter à une liste de documents fixée par décret à lexclusion de tout autre sous peine de sanction.

Il a donc le droit de demander un certain nombre de documents mais il ne peut pas exiger non plus nimporte quelles pièces. Petit tour dhorizon de ce que peut vous demander un propriétaire. Vérification faite il savère que la loi n 2007 1786 du 19122007 article 55 interdit bien la demande de tels documents. Par conséquent le bailleur a linterdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.

Or les documents quun bailleur est en droit de réclamer à un futur locataire sont régis par la loi par audrey. Vous serez alertée par courriel dès que la page accès à un logement privé.

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