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La sauvegarde de justice la curatelle et la tutelle.

Comment mettre une personne sous tutelle financière. Tutelle comment se passe la mise sous tutelle fiche santé explications et conseils. La procédure de mise sous curatelle suit plusieurs étapes et est très similaire à la procédure de mise sous tutelle. Comment faire une demande de mise sous curatelle. Cette dernière perd dès son placement sous tutelle sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur.

En cas de refus de la mise en place dune tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent allié etc peut faire appel de la décision du juge. La mise sous tutelle prend fin avec le décès du majeur protégé ou en cas. La tutelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Avant toute chose vous devez choisir quel régime.

La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Je suis un dépensier énorme je moindre sous sur mon compte je suis obligé de le dépenser et a ce jour jai du mal a remonter la pente je paie mon loyer avec difficultées et pour la nourriture cela est la meme chose. Vous devez commencer par choisir le régime qui convient le mieux à la personne que vous aimeriez protéger. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles.

Une fois la décision de mise sous tutelle prise par le juge des tutelles la personne placée sous tutelle et la personne qui a fait la demande de tutelle recevront toutes deux une notification du jugement via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il existe trois régimes du plus léger au plus lourd. La mise sous tutelle consiste à nommer une personne appelée tuteur chargée dagir au nom pour le compte et dans lintérêt de la personne placée sous tutelle.

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