Comment Faire Une Demande Daide Juridictionnelle

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Aide Juridictionnelle

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Le formulaire de demande de laj comprend quatre pages.

Comment faire une demande daide juridictionnelle. Demande daide juridictionnelle cerfa n 1562601 ministère chargé de la justice les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice daccompagnement. Si votre litige est jugé dans un pays de lunion européenne cliquez. Comment remplir le formulaire de demande daide juridictionnelle. Retirez le dossier de demande daide juridictionnelle formulaire cerfa n 1246701 avec limprimé de déclaration de ressources auprès dun bureau daide juridictionnelle.

Vous devez tout dabord renseigner vos coordonnées détat civil. Laide juridictionnelle est une aide accordée par létat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Envoyer ou déposer sa demande daide juridictionnelle. Votre demande sera rejetée si votre action apparaît irrecevable sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Lorsque vous remplirez ce formulaire pour faire votre demande daide juridictionnelle il faudra que vous précisiez lobjet de la procédure pour laquelle vous faite une demande daide juridic. Nom prénoms lieu et adresse de naissance adresse de résidence etc. Ce bureau se situe soit à la mairie soit au tribunal de grande instance soit dans une maison de la justice et du droit. Le bénéficiaire de laide juridictionnelle doit renouveler sa demande chaque année si la procédure na pas été engagée dans lannée.

Grâce à cette vidéo je vous montre comment remplir une demande daide juridictionnelle. Vous pouvez envoyer votre demande daide juridictionnelle accompagnée des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez et cest même conseillé déposer directement votre dossier au bureau daide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Une fois que vous avez complété le formulaire vous devez lenvoyer au bureau daide juridictionnelle.

Faire une demande daide juridictionnelle. Sachez tout dabord que la demande daj peut être effectuée avant ou pendant le procès. Il doit bien évidemment sagir du bureau daide juridictionnelle qui dépend du tribunal dans lequel est portée votre affaire. Pour obtenir laide juridictionnelle vous devez remplir le formulaire cerfa n1246701 daj disponible en téléchargement ici.

Il y a un bureau daide juridictionnelle dans tous les tribunaux.

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