Calcul Indemnité De Licenciement Pour Inaptitude Suite Accident Du Travail

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Definition Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude

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Suite à votre accident du travail le médecin du travail vous a reconnu inapte à exercer votre emploi.

Calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. à quelles indemnités pouvez vous prétendre. Cour de cassation chambre sociale 22 novembre 2017 n 16 13883 dès lors que linaptitude du salarié est étrangère à un accident du travail lindemnité de préavis nest pas due au salarié. Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous licencier pour ce motif et le cas échéant selon quelles modalités et conséquences financières. Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude.

Lindemnité compensatrice de congés payés. Si le salarié nest pas obligé d. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement.

Toutefois la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de lindemnité légale de licenciement. Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé dadoption aux congés payés à un congé de formation professionnelle ou encore à un congé parental déducation pour moitié. Si linaptitude est dorigine professionnelle maladie professionnelle ou accident du travail lindemnité spéciale de licenciement est égale au double de lindemnité conventionnelle sauf exceptions. Votre employeur envisage de vous licencier.

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